Conditions Générales d'Utili-sations

Dernière mise à jour le4 janvier 2016

ARTICLE 1

-----

Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités d’utilisation du site internet par tout utilisateur et des modalités de mise à disposition à des membres des services en ligne du site jemincruste.com.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout internaute utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre la société détenant le site internet et l'utilisateur. Aussi l’accès au site internet par l’utilisateur signifie son acceptation expresse des présentes conditions générales d’utilisation. Il est entendu que ces précédentes dispositions s’appliquent expressément aux membres du site.
Tout Utilisateur n'acceptant pas ces conditions générales d'utilisation est prié de ne pas utiliser le présent site.
Au titre des présentes les termes ci-après auront les définitions suivantes :
« Membre » : désigne un internaute ayant adhéré au site en procédant à son inscription afin de pouvoir accéder à l’ensemble des services proposés par la Société.
« Utilisateur » : désigne un internaute accédant au site internet, celui-ci n’étant pas inscrit il pourra seulement accéder aux informations diffusées sur le site et acheter en ligne des billets ; celui-ci ne pourra avoir aucun accès aux services proposés par la Société pour les diverses manifestations.

ARTICLE 2

-----

Présentation du site internet

Le site jemincruste.com est la propriété de la société Je M’incruste Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros, située au 50 rue des Aulnaies à Sannois (95110), immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 814 914 891 qui dispose de tous les droits INPI afférents. L'activité est déclarée auprès de la CNIL sous le numéro 1790411.
Jemincruste.com est une plateforme d’échanges en ligne pour les internautes destinée à revisiter les moments de convivialité entre amis en y proposant divers services. L’application a pour missions de simplifier et de dynamiser l’organisation d’évènements personnels.
Les fonctionnalités sont utilisées par les Membres du site pour créer des « évènements » et les partager avec des internautes.
Le site permet aux Membres de publier des commentaires et photographies.
L’Utilisateur et le Membre sont informés que le présent site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.
Jemincruste.com se réserve le droit de proposer certains services payants.
Jemincruste.com met également à disposition de l’Utilisateur une interface de paiement par émission de monnaie électronique « Mangopay » dans le cadre de la création d’une cagnotte.
Cette solution est gérée par la société Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459. Leetchi Corp. S.A. est émetteur de Monnaie Electronique agréé à ce titre par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous la référence n°3812. L’utilisation de cette solution est gérée contractuellement par les « Conditions Générales d’Utilisation Mangopay » accessibles via ce lien : CGU MANGOPAY

ARTICLE 3

-----

L'Utilisateur / Le Membre

De par l’utilisation du site, l’Utilisateur déclare être une personne physique en pleine capacité juridique de s'inscrire et d'utiliser le service et être âgé d’au moins 13 ans.
L'utilisation et l’accès des services du site internet nécessitent l'inscription de l'internaute qui devient Membre. Celui-ci déclare également être une personne physique en pleine capacité juridique de s'inscrire et d'utiliser le service et être âgé d’au moins 13 ans.
La création d'un profil de Membre est gratuite uniquement pour les personnes physiques à but non-professionnel.
Les informations rentrées sur le site par le Membre (photos, profil, sorties,...) sont visibles par tous « ses contacts ».

ARTICLE 4

-----

Accès au service

L'Utilisateur et le Membre s'engagent à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Lors de l'inscription sur le site internet, le Membre s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d’inscription.
Le Membre peut à tout moment mettre à jour ses données personnelles pour garantir son exactitude depuis son espace personnel par le biais du menu « Mon profil ».
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont entièrement à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès à l’ensemble des services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Jemincruste.com met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, Jemincruste.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger rapidement les défauts et incidents et pour atteindre l’objectif visé.
Le Membre s'identifie sur jemincruste.com au moyen de son adresse électronique et d'un mot de passe, qui est strictement confidentiel. Jemincruste.com s'engage à ne pas diffuser d'informations concernant les identifiants des Membres, et à les conserver dans le respect des normes de sécurité en vigueur. En conséquence jemincruste.com ne peut engager sa responsabilité et être tenue pour responsable de toute divulgation de données relatives aux Membres.
Les présentes conditions générales d'utilisation, disponibles au moyen d'un lien hypertexte sur le site http://www.jemincruste.com, sont considérées comme acceptées dès lors qu'un compte est créé et activé.

ARTICLE 5

-----

Responsabilités de l'Utilisateur et du Membre

L'Utilisateur et le Membre s'engagent à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est donc strictement interdite.
Le Membre est seul responsable des messages et des informations qu'il ajoute, envoie, archive ou qu'il supprime.
Le Membre s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à vérifier que les messages présents dans l'organisation de son évènement ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif:
• constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le Membre s'engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le site internet des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété.
• faire l'apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
• inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie ;
• favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
• solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
• transmettre des chaînes d'e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
• comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations visant à proposer des produits et/ou des services à la commercialisation par l'intermédiaire du site internet.
• contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
Le Membre est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe et s'engage à ne pas les communiquer, à quelque moment que ce soit à toute autre personne. Le membre garantit l'exactitude des informations fournies à jemincruste.com lors de la souscription.
Le Membre prend acte de ce que jemincruste.com se réserve le droit, pour le cas où son utilisation du site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au site et ce sans contrepartie financière. Jemincruste.com s’engage à informer ledit Membre de tout blocage et/ou désinscription dès que possible.
Dans le cas d'une sollicitation judiciaire, jemincruste.com se réserve le droit de communiquer les informations postées par le Membre à toute personne physique ou morale habilitée à recevoir de telles informations.
Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne ou de diffuser une partie des publications, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre.
Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois en publiant une publication sur le site, il accepte expressément à céder à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser ou de diffuser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
Jemincruste.com s'engage à citer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ARTICLE 6

-----

Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

Tout contenu est propre au site jemincruste.com. Ce site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ni l'Editeur du site ni ses fournisseurs de contenu, ni la société prestataire des services Internet permettant de faire fonctionner cette application web, n'offrent de garantie quant à leur contenu. Aucune responsabilité n'incombe à l'Editeur du site, à ses fournisseurs, ou ses prestataires de services, quand à l'utilisation des éléments d'information contenus dans ce site.
LE CONTENU ET LES ELEMENTS FOURNIS SUR CE SITE LE SONT SANS AUCUNE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPLICITE. AUCUN AVIS NI AUCUNE INFORMATION FOURNIS PAR L'EDITEUR DU SITE OU L'HEBERGEUR NE PEUT CREER DE GARANTIE. NI L'EDITEUR DU SITE, NI L'HEBERGEUR NE GARANTISSENT LA PRECISION, LA FIABILITE ET L'EXACTITUDE DU CONTENU ET DES ELEMENTS DU SITE; NI LA DISPONIBILITE DU SITE EN TOUT LIEU ET À TOUT MOMENT; NI L'ABSENCE DE VIRUS OU D'AUTRE ELEMENT NUISIBLE DANS LE CONTENU, LES INFORMATIONS ET LES LOGICIELS, ET DANS TOUT ELEMENT ACCESSIBLE À PARTIR DU SITE.
L’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur et/ou le Membre reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur et/ou le Membre de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur et le Membre reconnaissent que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur et le Membre sont seuls responsable de l’usage des données qu’ils consultent, interrogent et transfèrent sur Internet.
L’EDITEUR DU SITE, L'HEBERGEUR NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS DUS À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITE D'UTILISER LE SITE OU LE CONTENU ET LES ELEMENTS AUXQUELS CELUI-CI PERMET D'ACCEDER. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE, EN MATIÈRE DELICTUELLE COMME CONTRACTUELLE, MÊME SI L'EDITEUR DU SITE, OU L'HEBERGEUR N'ONT ETE INFORME DE LA POSSIBILITE D'UN TEL DOMMAGE.

ARTICLE 7

-----

Sauvegarde Technique des Informations

Jemincruste.com s'engage à faire son possible dans la sauvegarde et la restauration de données, à minima de manière quotidienne. La Société ne pourra être tenue pour responsable de la perte de données pour toute utilisation gratuite. De plus, jemincruste.com ne pourra être tenue pour responsable d'une perte de données survenue suite à une erreur ou un problème en provenance de prestataires extérieurs tel que l'hébergeur ou du fait d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence française.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas nécessaires.

ARTICLE 8

-----

Signalement de problème

L'Utilisateur ou le Membre s'engage à contacter jemincruste.com dans les plus brefs délais pour signaler tout problème ou tout abus qu'il aurait pu constater ou dont il aurait été victime sur le site à : contact@jemincruste.com.

ARTICLE 9

-----

Propriété intellectuelle

L'organisation du site, son principe de fonctionnement, les services proposés et tout autre élément le composant (charte graphique, textes, visuels, images, sons, vidéos...) sont la propriété exclusive de jemincruste.com et ne peuvent être reproduits ou représentés totalement ou partiellement sans l'accord expresse de jemincruste.com.

ARTICLE 10

-----

Liens hypertextes

Jemincruste.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Vous êtes invités à consulter régulièrement le site pour vérifier les mises à jour.

ARTICLE 11

-----

Résiliation de compte

A tout moment, le Membre peut demander la suppression de son compte en écrivant à contact@jemincruste.com.
L'ensemble des données seront alors effacées et il ne sera pas possible de les restaurer.
En cas de désinscription d’un membre, Jemincruste.com s’engage à supprimer l’ensemble des données du compte dans les 3 mois suivants la demande.

ARTICLE 12

-----

Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales d'utilisation seront régies et interprétées par les lois Françaises. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Incruste-toi à la newsletter